Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?

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Communes de Vienne et de Reventin-Vaugris
Le commissaire-enquêteur dit NON au projet d'extension du CSDU

texte trouvé sur le site viennefrancepoubelle.free.fr


Enquête publique

2 - Conclusions

CONCLUSIONS MOTIVEES DE L’ENQUETE

Suite aux réflexions exposées dans le rapport, et notamment parce que :
- La décharge est un maillon indispensable du processus d’élimination des déchets.

- La décharge de Vienne constitue un capital, à l’heure où il est très difficile d’ouvrir un centre d’enfouissement en France. Un capital non renouvelable que la politique des déchets doit économiser à tout prix.

- Le site de St Alban existe, il fonctionne dans des conditions régulièrement améliorées. Il est relativement isolé, notamment par le casier n01, des activités de la vallée du Rhône. L’impact paysager est faiblement perçu.

- L’hydrogéologie du site est relativement favorable. Le sous-sol ne permet pas d’infiltration, et il n’existe donc pas de risque de pollution de nappe souterraine.

- La décharge publique de Vienne permet au Syvrom de proposer aux populations-contribuables, l’élimination des déchets à un moindre coût. L’intérêt public est justifié.

- Le gestionnaire a investi en moyen de lutte contre les pollutions (couverture, drainage et collecte des biogaz, étanchéité, double circuit des eaux) et il continue d’être actif dans ce domaine.

- Le Syvrom met en oeuvre des moyens de surveillance réguliers sur la qualité des eaux et de l’air.

- Le Syvrom s’engage, lorsque les structures régionales le permettront (hypothèse 2007-2008), à faire incinérer les ordures ménagères collectées.

- Le Syvrom s’est engagé dans une démarche de collecte sélective qui sera progressivement intensifiée.

- Toutes les communes qui se sont exprimées par une délibération ou par la voix de leur maire souhaitent l’extension de la décharge.
je pourrais donner un avis favorable au projet d’extension, mais les réserves seraient trop nombreuses, parce que:
- L’évolution de la prise de conscience sur la nécessité de la sauvegarde de la planète et notamment du devenir de nos déchets suscite des interrogations et induit des réglementations communautaires de plus en plus contraignantes.

- Les progrès techniques et l’enrichissement global de notre pays mettent à notre disposition des moyens modernes de traitement des déchets.

- L’autorisation d’extension, si elle est accordée pour 18 ans, risque de retarder fortement les décisions nécessaires pour trouver des solutions de traitement modernes et valorisantes.

- La décharge, au contraire d’une installation de traitement qui peut être modernisée, renouvelée, est à terme un outil qui s’épuise.

- Malgré les améliorations apportées au fonctionnement, notamment par la récupération des biogaz et donc à la réduction des gaz à effet de serre, les odeurs et les émissions persistent.

- Les effets sur la santé des riverains de la décharge, dans un périmètre relativement large, paraissent évidents d’après l’étude bibliographique. Le principe de précaution voudrait que l’on évacue le secteur!!

- Le projet reste en marge de la démarche du Plan départemental d’élimination des déchets et la communauté du Pays Viennois se trouve ainsi isolée.

- Le Syvrom exploite le flou laissé par la définition de déchets ultimes pour prolonger la mise en décharge de déchets ménagers. A ce sujet, la jurisprudence se construit. La cour d’appel de Paris, par son jugement du 23 mai 2003, sur la base de l’article L 541-24 du code de l’environnement, fait défense à l’exploitant du centre de stockage de recevoir et de stocker des déchets autres qu’ultimes.

- Le projet prévoit le maintien de la mise en décharge des boues de station d’épuration.

- Le projet qui prévoit de réduire à partir de 2007, la mise en décharge de 70 000 tonnes à 50 000 tonnes, n’est pas en accord avec la directive européenne du 26 avril 1999 concernant la réduction progressive des déchets fermentescibles mis en décharge. La réduction devrait correspondre à 75% en 2004, 50% en 2007 et à 35% en 2014.

- La politique du Syvrom et de la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, en faveur d’un choix de traitement apparaît fragile lorsqu’il s’agit de confier l’incinération des ordures ménagères à des prestataires hypothétiques à ce jour et reste encore balbutiante concernant le tri sélectif.

- La mise en décharge nécessite un suivi ultérieur de 30 ans dont le coût n’est actuellement pas inclus dans les bilans financiers.

- Des dysfonctionnements persistent, notamment par l’utilisation de pneus, l’absence de mise en place de bassins tampons pour les lixiviats, la faible valorisation calorifique et électrique du biogaz

- La discussion sur l’application d’un périmètre de retrait de 200 mètres, et donc sur la légalité du projet, reste ouverte. Rappelons que le Syvrom, soucieux de se mettre en accord par rapport à ce texte, a proposé à un propriétaire riverain, une convention de servitudes pour 70 ans.

- L’étude d’impact ne développe pas les autres partis envisagés et justifie donc faiblement son choix vis à vis de l’environnement.

- La population s’est fortement mobilisée pour faire connaître les nuisances déjà ressenties et exprimer ses craintes pour l’avenir.
Si la demande d’autorisation avait été sollicitée après la validation du plan départemental d’élimination des déchets, je pense que le dossier aurait été présenté différemment car de nombreux choix effectués ou non effectués, par les collectivités du Pays Viennois, place le projet en désaccord direct avec le projet de Plan départemental, et souvent en désaccord avec l’esprit de ses orientations.

Ayant à me prononcer avant la validation officielle de la politique départementale en matière d’élimination des déchets et dans un contexte où l'obsolescence de la solution d’aujourd’hui sera confirmée dans les années à venir, je renonce à cautionner une autorisation pour 18 ans.

Ainsi, et pour les raisons énumérées ci-dessus, j’émets un avis défavorable au projet d’extension du centre de stockage des déchets.

Michel PUECH, le 27 novembre 2003

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