Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?
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Texte déposé sur le registre de l'enquête publique
par l'Association Respectez notre Nature


Les Ventes de Bourse, le 29 mars 2002
A Monsieur le Commissaire Enquêteur.

L'Association " Respectez Notre Nature " domiciliée le Bourg, 61170 les Ventes de Bourse, forte de ses 200 adhérents et ses 1500 sympathisants riverains (ci-joint pétition remise ce jour au commissaire enquêteur) s'oppose d'une façon ferme et définitive à l'implantation du C.E.T. de classe II de "Charles-Henri" et de "beau-papa" Desjouis sur la commune des Ventes de Bourse, au lieu-dit les Friches, une clairière située dans la forêt domaniale de Bourse, dans le Parc Naturel Normandie-Maine, près d'une zone préemptée pour un classement Natura 2000 (vallée de la haute Sarthe), la France, en bon dernier de la classe, payant des pénalités de retard pour non transmission de dossiers Natura 2000 à la commission européenne.
Ce refus se justifie, tant pour des raisons externes qu'internes.

A - Raisons externes :

La Convention d'Aarhus, dont la France est signataire ainsi que 45 pays européens, prévoit l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Cette convention ne se contente pas d'énoncer de grands principes à portée générale, mais encadre assez étroitement les modalités précédemment énoncées.

1) Les raisons de la transparence dans le domaine de l'environnement
Les choix politiques ne peuvent se contenter de suivre les chemins traditionnels de la démocratie représentative, les citoyens déléguant leur pouvoir de décision à des élus qui ne sont responsables devant eux qu'au moment de la réélection. Pendant toute la période d'irresponsabilité, de graves erreurs irréversibles peuvent être commises (inondation due à des procédures excessives de remembrement, urbanisme irraisonné, catastrophe de Toulouse, pollution des eaux en Bretagne, etc …).
Cette démocratie représentative (élective, voire administrative), avec ses options virtuelles, le temps aidant, en excluant le citoyen, devient un terrain de culture propice au développement du narcissisme, de l'autoritarisme, de l'allégeance, de l'aliénation, de l'ostracisme et de la mégalomanie.
Cette démocratie représentative, aux insuffisances notoires, doit céder à une démocratie participative où le citoyen a un rôle à jouer dans tous les maillons de la chaîne, non seulement au regard de la responsabilité que chacun d'entre nous porte à l'égard des générations futures, mais bien parce que de telles décisions concernent généralement directement nos conditions de vie quotidienne en matière d'environnement.
La défense de l'environnement étant reconnue d'intérêt général et non d'intérêt privé, le but n'est plus d'atteindre le meilleur équilibre entre l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet et les intérêts particuliers qu'il lèse, mais d'obtenir un équilibre satisfaisant entre différents intérêts généraux. Jurisprudence du Conseil d'État qui applique " la théorie du bilan " (arrêt Ville Nouvelle Est).
L'intérêt général devient une notion fortement complexe et dont personne, même l'État, ne peut s'approprier le monopole. Il est donc indispensable de disposer de procédures de décisions transparentes (information, consultation, concertation, participation et décision).

2) Les modalités de la transparence
Tout citoyen doit avoir le droit d'être informé en amont des projets qui le concernent (1er degré de transparence).
Puis vient le temps de la consultation de la population concernée, ce qui implique de prendre en compte les observations de la base.
L'autre étape de la transparence réside dans la concertation, où le citoyen participe à la définition des problèmes, à la recherche des solutions, à leur réalisation et à l'évaluation de projets concrets. Le citoyen est donc considéré comme un partenaire indispensable.
Enfin, la transparence en matière d'environnement exige aussi la possibilité d'un contrôle strict de la légalité de telles décisions, ainsi qu'un accès libre et facile au juge.

3) Déduction
Une concertation très en amont des projets et jusqu'au pouvoir décisionnel peut permettre de désamorcer les contentieux avec la population, alors qu'un " passage en force " en verrouillant l'information ne fera qu'augmenter les conflits, d'où l'intérêt d'opter pour une démocratie participative et de proximité.

4) Le C.E.T. des Ventes de Bourse
De toutes les obligations qui précèdent nous avons juste droit à une enquête publique peu accessible (sur 15 demi-journées seulement deux samedis) pour consulter, voire déchiffrer un dossier de 20 centimètres d'épaisseur, dans des salles encombrées par les déposants.
Cette affaire est arrivée aux Ventes de Bourse par voie souterraine, sans concertation, dans un cadre d'irresponsabilité diluée, alors que nous avions demandé des réunions de travail avec tous les responsables pour en débattre.
Aucune étude n'a été faite sur les solutions alternatives et innovantes en matière de traitement des déchets (solution thermique, méthanisation, etc ..).
Aucune autre étude n'a été faite pour trouver des sites moins dommageables.
L'ADEME a versé en 2000, pour réaliser les objectifs 2002, 1,3 milliards FF d'aide aux collectivités, permettant de financer 10 milliards FF d'investissement. Qu'en est-il pour l'Orne ??
Cette dilution d'irresponsabilité laisse la porte ouverte à des "ploutocrates de tout poil" qui ne pensent qu'au profit financier sans se soucier des problèmes environnementaux. Ces ploutocrates, en s'inspirant du slogan "Touch' pas à mon Pot", ont pour leitmotiv : "Touch' pas à ma Popote". Notre démocratie doit-elle s'orienter vers une Ploutocratie ?
Après avoir connu "la solution finale", doit-on accepter "la solution unique" ?
Avec de tels comportements notre démocratie représentative s'identifie à une démocratie unilatérale, donc dictatoriale des temps modernes, où ses représentants finissent par se représenter tout seuls en s'accaparant le monopole de la réflexion, des compétences, des décisions, en excluant tout partage et dialogue réel et sérieux avec le citoyen méprisé, féodé, le réduisant à un rôle végétatif ou de vache à lait.

Ces raisons externes retirent toute légitimité au dossier des Ventes de Bourse.

B - Raisons Internes :

1) Situation du site
- Le C.E.T. se situerait dans une clairière de la forêt domaniale de Bourse, ZNIEFF, dans le Parc naturel Normandie-Maine en mitoyenneté de la Vallée de la Haute Sarthe (Natura 2000).

2) Accès au site
- Le site n'est desservi par aucune infrastructure routière permettant un tel trafic, que ce soit par Essay ou le Ménil-Broult. Les routes n'ayant pas la structure hors-gel et la largeur pour supporter ce trafic.

3) Environnement (se reporter à l'étude faite par le technicien responsable de l'O.N.F.)
- Dégâts importants sur la faune : ongulés, reptiles, batraciens, cigognes noires,...
- Perte de surface forestière dû à l'élargissement des routes (4 hectares).
- Altération des arbres suite à la pollution de l'atmosphère (trafic, carrière, ordures, méthane).
- Menace sur l'éco-certification de la forêt.
- L'étanchéité de la bâche ne sera jamais assurée : déchirures dues aux ultraviolets, au thermo-soudage, mise en oeuvre de la bâche, fissuration de l'argile, impact des ordures, risque mécaniques par les engins.
- Pollution certaine des eaux de ruissellement, nappe phréatique. Ce centre sera un vrai percolateur polluant la forêt et la Haute Vallée de la Sarthe. Eau potable ?
- Impact négatif sur l'usage récréatif et éducatif de la forêt.
- Dispersion des papiers et plastiques par le vent, corbeaux, ...
- Pollution de l'air (métaux lourds, mauvaises odeurs). Essay, les Ventes de Bourse, Marchemaisons étant les premiers concernés.

4) Exploitations agricoles
- Risque certain de pollution des terres agricoles et de l'eau (altération des produits issus de l'agriculture). Puits artésiens.
- Fermeture des exploitations ?

5) La nature du sol
- L'argile, pour justifier le choix des Ventes de Bourse, est un faux problème, car il est présent sur tout le département.
- Les sites de classe I doivent avoir un sol imperméable.
- Les sites de classe II (C.E.T. des Ventes de Bourse) peuvent avoir un sol semi imperméable.
- Les sites de classe III peuvent avoir un sol perméable.
- Dans tous les cas, c'est à l'entrepreneur de pourvoir à l'étanchéité du sol.

6) Emploi
- L'emploi est un faux problème, il s'agira d'emplois déplacés.
- S'il y a de nouveaux emplois, le personnel des autres décharges sera au chômage.
- Si le C.E.T. se trouve dans un autre endroit, les emplois existeront de la même manière.

7) Santé
- Risques aggravés de diverses maladies (cancer, maladies respiratoires, allergies diverses, ….) dans un rayon d'environ 10 kilomètres.

8) Patrimoine
- Perte de 30 à 60% de la valeur immobilière sur un rayon de 5 kilomètres environ.

9) Tourisme vert
- Pour les deux communautés de communes (Essay et le Mêle sur Sarthe), mise en péril des efforts de développement touristique (ferme équestre, ancienne voie SNCF, cyclotourisme, sorties éducatives, cueillette de champignons et de muguet,...).

10) Risques liés à l'exploitation
- Risques d'incendie de la forêt (brûlage des gaz émanant).
- Risques d'explosion du méthane et des munitions de la dernière guerre.
- Accidents routiers dus à l'augmentation du trafic (un semi-remorque toutes les trois minutes). Double trafic du fait des camions poubelles et des camions de carrière d'argile.

11) Fiabilité du pétitionnaire
- Le demandeur ne présente aucune garantie professionnelle et financière pour assurer la gestion, la sécurité et la maintenance d'un tel site.

12) Prix de revient pour le contribuable
- Il va de soi que tous les préjudices, mesures compensatoires, réalisation du réseau routier, troubles de jouissance ci-dessus énumérés, doivent être à la charge du pétitionnaire.
- Dès lors, le prix de revient à la tonne du traitement des déchets devrait au moins doubler, rendant ce site trop onéreux pour le contribuable et non concurrentiel

Toutes ces raisons internes ne peuvent que rejeter ce dossier. Ne jouons pas à l'apprenti sorcier, mais faisons jouer le principe de précaution.

CONCLUSIONS :

De tout ce qui précède, tant pour les raisons internes qu'externes, nous n'acceptons pas le statut de victime que l'on veut nous imposer par défaut, laxisme, incompétence, trahison et compromission.
Ne nous embarquons pas pour Cythére, sur un "rafiot" nommé Titanic, pour approcher et courtiser Aphrodite, rêve fou et illusoire.
Je vous renvoie au livre de Monsieur Alain Corbin (professeur d'histoire à la Sorbonne, membre de l'Association et habitant d'Essay), l'Homme dans le Paysage, aux Éditions TEXTUEL.

Et pour en finir, je vous laisse méditer sur la citation d'Antoine de Saint-Exupéry :
"On n'hérite pas de la terre de ses ancêtres, mais on l'emprunte à ses héritiers".

Pour l'Association, le Président, Raymond Herbreteau

PS : Nous remercions vivement tous les élus locaux, départementaux, nationaux et les personnalités, qui après avoir pris connaissance du dossier, se sont opposés fermement à ce projet. Nous comptons sur eux pour se battre à nos côtés.

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