Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?
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La gestion privée d’un projet d’utilité publique
extrait du dossier remis par Patanarès à M. le Commissaire-Enquêteur

Parallèlement, comme nous l’avons dit plus haut, nous avons aussi alerté les différents acteurs du territoire afin de leur demander soit un appui soit de nous situer leurs positions. Nous attendons les réponses mais au vu des premiers retours notamment de la part des élus locaux, il s’avère qu’il y a eu rétention d’information de la part des maires vis à vis de leurs adjoints et de leurs administrés si ce n’est malentendu sur la nature du projet ; la plupart des .adjoint et des conseillers municipaux croyant qu’ils avaient affaire à un projet aux dimensions de la Communauté de communes...

En effet, à partir de là, toutes les dérives possibles sont à craindre si l’autorisation de mener à bien ce projet est donnée et rien n’empêchera plus désormais dans le cadre du Parc Naturel Régional le développement d’autres projets de ce type.

Suite à ce manque de rigueur et le manque de transparence dans le montage d’un projet de cette ampleur nous insérons ici, les principaux articles de la loi sur l’aménagement du territoire concernant la participation des populations en cas d’installation de sites classés, ainsi que les différent courriers que nous avons expédiés afin d’avertir les principaux acteurs du territoire concernés:

La législation autour de l’Aménagement du Territoire

LOI no 99-533 du 25 juin 1999 : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

Article 1er

L'article 1er de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

«Art. 1er. - La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.
«Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.
«Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.
«Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement.
«Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent.
«Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article.
«L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.
«Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2.»

Article 2

I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : «Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire».

II. - L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

«Art. 2. - La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants :
«- le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ;
«- le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;
«- l'organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace ;
«- le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains déstructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les régions insulaires et les départements d'outre-mer-régions ultrapériphériques françaises.

«Afin de concourir à la réalisation de chacun de ces choix stratégiques ainsi qu'à la cohésion de ces territoires, l'Etat assure :
«- la présence et l'organisation des services publics, sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'égal accès de tous à ces services, en vue de favoriser l'emploi, l'activité économique et la solidarité et de répondre à l'évolution des besoins des usagers, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, du sport, de l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ;
«- la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention différenciée, selon l'ampleur des problèmes de chômage, d'exclusion et de désertification rurale rencontrés et selon les besoins locaux d'infrastructures de transport, de communication, de soins et de formation ;
«- un soutien aux initiatives économiques modulé sur la base de critères d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur ;
«- une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements, dans le respect des principes énoncés par l'article L. 200-1 du code rural et par l'article L.110 du code de l'urbanisme ;
«- la cohérence de la politique nationale d'aménagement du territoire avec les politiques mises en oeuvre au niveau européen ainsi que le renforcement des complémentarités des politiques publiques locales.

«Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs suivants :
«- le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
«- le schéma de services collectifs culturels ;
«- le schéma de services collectifs sanitaires ;
«- le schéma de services collectifs de l'information et de la communication ;
«- les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises ;
«- le schéma de services collectifs de l'énergie ;
«- le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ;
«- le schéma de services collectifs du sport.

«Les schémas de services collectifs comportent un volet particulier prenant en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques françaises.»

III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.

Article 3

Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.

Article 4

L'article 3 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifié :

1) Au premier alinéa du I, après les mots : «Premier ministre», sont insérés les mots : «ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire».
La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée. 2) Le II est ainsi rédigé :
«II. - Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
«Il est associé à l'élaboration et à la révision des projets de schémas de services collectifs prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces projets.
«Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
«Il peut se saisir de toute question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
«Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est périodiquement informé des décisions d'attribution des crédits prises par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
«Les débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et les avis qu'il formule sont publics.
«Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire.» ;

3) Le III est ainsi rédigé :
«III. - Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.
«Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui. Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
«Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission.» ;

4) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
«IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.»

Article 5

L'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :

1) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
«Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
«Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.
«Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional.» ;

2) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
«Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.» ;

3) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
«Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer.» ;

4) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : «Les départements», sont insérés les mots : «les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux» et, après les mots : «d'urbanisme», sont insérés les mots : «ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations» ;

5) Au cinquième alinéa, les mots : «par les collectivités ou établissements publics associés» sont remplacés par les mots : «par les personnes associées» ;

6) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
«Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration.»;
[...]

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