Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint- Ponais ?
 

[ retour au sommaire ]

Proposition de loi sur le financement des ordures ménagères
Vers un système de prélèvement unique

article paru dans La lettre du sénateur Simon Sutour - mai 2004

Avec un volume de déchets qui a plus que doublé en dix ans, et qui continue de croître au rythme de 1% par an, il apparaît chaque jour que le mode de financement de l'élimination est inadapté et inéquitable.
- Inadapté, parce que la mise en oeuvre des principes posés par la législation en matière de gestion des déchets, et aux investissements massifs imposés aux collectivités locales afin de mettre en place la collecte sélective et le traitement, a conduit à une augmentation de plus de 12% en dix ans du produit des deux principales sources de financement que sont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Inéquitable, car, quel que soit le mode de financement, taxes ou redevances, ces prélèvements sont de plus en plus contestés par les contribuables et les élus locaux.
  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (56% des communes, 80% de la population) est surtout critiquée parce qu'elle représente mal le coût du service : son montant ne dépend pas du volume des déchets produits par les occupants.
  • La redevance se heurte à de nombreuses difficultés de gestion (difficultés d'établissement des tarifs, difficultés de recensement des redevables, difficultés liées au recouvrement), et s'avère pour cette raison plus appropriée aux petites communes.
Plusieurs groupes de travail se sont penchés sur la problématique du financement des ordures ménagères, notamment au Sénat, où Jean-Marc PASTOR a, avec un certain nombre des ses collègues sénateurs, dont Simon SUTOUR, déposé une proposition de loi qui tend à améliorer le système du financement des ordures ménagères.

Les principales dispositions de la proposition de loi pour les collectivités qui optent pour la taxe :
- La taxe portera sur les logements soumis à la taxe d'habitation, ainsi que sur les personnes qui y habitent, en fonction de leur nombre et du choix opéré par la commune ou l'EPCI compétent.
- La commune ou l'EPCI pourra déci-der de personnaliser la taxe jusqu'à un maximum de 50% du produit fiscal attendu, et donc intégrer pour une part le nombre de personnes productrices d'ordures ménagères dans le logement, l'autre part correspondant à la valeur locative telle qu'elle sert à déterminer la taxe d'habitation. Ainsi la commune ou l'EPCI qui souhaitera mettre en oeuvre la TEOM en privilégiant l'expression de la mutualisation pourra décider d'appliquer la taxe intégralement. d'après la valeur locative de la taxe d'habitation. La commune ou l'EPCI qui voudra au contraire plus de responsabilité citoyenne choisira d'appliquer une personnalisation de la taxe dans la limite de 50 % du produit total attendu.
- Pour procéder à cette personnalisation les services fiscaux utiliseront le fichier nominatif des contribuables établi à l'occasion de la taxe d'habitation, complété le cas échéant par celui établi à l'occasion de la déclaration des revenus.
- S'agissant des gîtes, locations saisonnières et résidences secondaires, le mode de personnalisation interviendra sur la base d'un équivalent habitant par transposition du critère qui sert à déterminer la population à prendre en considération pour le calcul de la DGF.
- Pour tenir compte des différentes modalités du service apporté, la proposition de loi prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI auront la possibilité de décider de coefficients de zonage permettant la mise en oeuvre de taux différents. En contrepartie de ce zonage, la taxe sera exigible quelle que soit la distance d'accès au service".
Produit attendu de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
part fixe minimum liée à la valeur
locative de la Taxe d'Habitation
part variable de 50% maximum liée
au nombre d'habitant par logement
50%
----------------------- -------------------------------------
au choix de la commune ou de l'EPCI
Expression de la mutualisation Expression de la responsabilité

[ haut de page ]